Le droit à l’image fait partie intégrante du respect de la vie privée. En clair, toute personne – et donc tout enfant – doit pouvoir décider de la manière dont son image est captée et utilisée. Lorsqu’une structure accueille des mineurs (école, crèche, centre de loisirs, association…), elle ne peut pas diffuser de photos ou de vidéos montrant les enfants sans l’autorisation parentale explicite des détenteurs de l’autorité parentale. L’accord parental est un document officiel par lequel les parents consentent à la prise et à l’exploitation de photos ou de vidéos.
Ce consentement doit être libre, éclairé et précis : il ne peut jamais être exigé comme condition d’accès au service. Le document doit indiquer clairement les circonstances de la prise de vue, les usages possibles et la durée de validité. Sans cet accord, toute diffusion expose la structure à un risque juridique et à une violation des droits fondamentaux des familles.
Une démarche obligatoire pour toutes les structures accueillant des mineurs
L’autorisation parentale n’est pas facultative : elle est exigée par la loi française et par les règles européennes en matière de protection des données (RGPD).
Toute structure photographiant ou filmant des mineurs doit impérativement recueillir l’accord des parents avant toute diffusion. Sont concernés : établissements scolaires, crèches, ALSH, associations sportives ou culturelles, écoles de musique, centres sociaux, structures périscolaires… Quelle que soit la taille de l’organisme ou son statut, la règle s’applique.
L’accord doit être signé avant la première publication et renouvelé si les conditions changent ou si la période autorisée arrive à échéance. Le consentement doit provenir des représentants légaux, car un mineur n’a pas la capacité juridique de signer ce type de document.
Il faut également rappeler que l’absence de réponse ne vaut jamais accord : seule une autorisation explicite et écrite est valable. Les refus partiels ou totaux doivent être intégralement respectés.
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Préciser les supports de diffusion : une exigence incontournable
Pour être valable, l’autorisation doit détailler les supports sur lesquels les images pourront être utilisées. Un simple “oui” général ne suffit pas : chaque usage doit être clairement listé.
Cela inclut les supports internes comme les panneaux d’affichage, les albums imprimés, les comptes rendus d’activités ou les présentations lors d’événements.
À cela s’ajoutent les supports numériques : envois par email, espace sécurisé réservé aux parents, site internet de la structure, newsletter institutionnelle… Si une diffusion sur les réseaux sociaux est envisagée, elle doit être mentionnée explicitement, car ces plateformes présentent des risques particuliers.
Une méthode fiable consiste à proposer une liste de cases à cocher, permettant aux familles d’accepter certains supports et d’en exclure d’autres. La durée d’utilisation doit également être indiquée sans ambiguïté : une année scolaire, plusieurs années, ou une période plus longue selon les pratiques de la structure.
Pourquoi les organismes publics s’éloignent des réseaux sociaux
De nombreuses collectivités choisissent aujourd’hui de ne plus diffuser de photos d’enfants sur les réseaux sociaux. Même lorsqu’une autorisation existe, les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux comme Facebook, Instagram ou TikTok deviennent difficilement compatibles avec les obligations légales et éthiques.
Les raisons principales :
- collecte massive de données personnelles, y compris celles des mineurs
- impossibilité de contrôler réellement qui visualise les photos
- persistance des images en ligne malgré leur suppression
- risques liés aux prédateurs et à l’exploitation des métadonnées (localisation, contexte, âge…)
- reconnaissance faciale et constitution de profils biométriques
- piratages pouvant exposer des centaines de photos d’un coup
- possibilité pour l’enfant devenu adulte de contester la publication.
La CNIL et les autorités de protection des données déconseillent d’ailleurs très clairement l’utilisation de services non conformes au RGPD pour partager des images de mineurs. D’où l’abandon progressif des réseaux sociaux au profit d’outils sécurisés.
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Partagephotos.com répond exactement à ce besoin depuis 2013 : la plateforme permet aux structures de créer des espaces photos entièrement sécurisés, accessibles uniquement aux parents autorisés.
Lors de la mise en place, l’administrateur sélectionne les supports autorisés par les familles : diffusion interne, partage privé ou communication institutionnelle limitée.
Chaque parent accède uniquement aux photos concernant son enfant ou son groupe, grâce à un identifiant personnel. Les images sont hébergées en Europe selon les normes du RGPD et ne sont jamais exploitées commercialement.
La gestion des refus est également facilitée : un enfant dont les parents ne souhaitent pas la diffusion peut être exclu automatiquement des albums.
La structure garde la maîtrise totale des images (suppression, archivage, modification des droits). Depuis plus de dix ans, cette approche est adoptée par de nombreuses écoles, mairies et responsables de structures, qui y voient un moyen simple, sûr et conforme de communiquer avec les familles.
Dites Bye bye aux sites américains
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✅ Essayez gratuitement❓ Doit-on renouveler l'autorisation parentale de diffusion de photos chaque année ?
Non, il n’existe aucune obligation légale de renouveler chaque année l’autorisation parentale de droit à l’image. En pratique, beaucoup de structures la redemandent annuellement pour rester à jour si la situation familiale change. L’essentiel est que le consentement reste clair, valable, et que les parents puissent le retirer à tout moment.
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